Le présent contrat (le « Contrat») se compose des présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») et du devis en recto (le « Devis ») et est souscrit par le client (le « Client ») auprès de Néothermie, Gaz Fluides Energies 91, SAS au capital de 1 000 €, 37 rue de Paris, 91120 Palaiseau, RCS d'Evry 984 538 702, TVA FR68984538702 («Néothermie»).
Le Contrat a pour objet (i) la vente d’un appareil (l’ « Appareil »), d’accessoire(s) et/ou de pièce(s) détachée(s) (la/les « Pièce(s) ») par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 (la « Vente ») et/ou (ii) la réalisation de prestations de services par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 : installation, réparation … (la/ les « Prestation(s) »). L’objet du Contrat figure sur le Devis.
Agence commerciale : Néothermie - Gaz Fluides Energies 91 - 37 Rue de Paris - 91120 Palaiseau
L’offre prévue au Devis est valable deux mois à compter de la date du Devis.
Le Contrat est conclu à la date de signature du Devis par le Client. En signant le Devis, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales.
Le client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant (quatorze) 14 jours à compter de la date (i) de réception de l’Appareil en cas de Vente ou (ii) de la conclusion du Contrat en cas de Prestations, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans ce délai légal est invité à utiliser l’exemple de formulaire de rétractation disponible sur le site neothermie.com et à l’adresser à Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 ou à communiquer à Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté accompagnée de son nom, adresse et le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Les sommes éventuellement perçues par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91s au titre du Contrat seront remboursées au Client au plus tard dans les (quatorze) 14 jours à compter de la date de réception par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 de la décision du Client de se rétracter et sous réserve, en cas de Vente, de la restitution de l’Appareil. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé (i) si la Prestation est pleinement exécutée et que son exécution a commencé après accord préalable du Client ou (ii) en cas de réparation d’urgence. Dans ces cas, le Client reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation. Conformément aux articles L.221- 23 et L.221-25 du code de la consommation, en cas de rétractation, le client est redevable (i) des frais de retour de l’Appareil ainsi que ceux relatif a l’utilisation et la dépréciation de l’Appareil (en cas de Vente) et/ou (ii) du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision s’il a demandé expressément l’exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation (en cas de Prestations).
Le Devis est facture pour le déplacement et le diagnostic sur une base forfaitaire de 45 euros. Toute intervention non annulé vingt-quatre heures à l’avance sera facturée. En cas d’accepta-tion du Devis par le Client, le montant de 45 euros HT relatif a l’établissement du Devis sera déduit du prix final. Le prix, mentionné sur le Devis, fera l’objet d’un acompte auprès de Néothermie Gaz Fluides Energies 91 d’un montant au moins égal à 33% du montant total, le solde étant payable comptant à la fin des Prestations. Aucun escompte n’est applicable sauf mention contraire au Devis.
II est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. En cas de non de paiement sous huit jours, le Client est redevable de pénalités contractuelles calculées à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure.
En cas de Vente. Néothermie Gaz Fluides Energies 91 s’engage a pouvoir livrer et installer l’Appareil et/ou les Pièces au domicile du Client dans un délai maxi- mum fixe à 30 jours à compter de la signature du Devis parle Client sous réserve des disponibilités de l’Appareil et/ou des Pièces et du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil et/ou des Pièces est transféré au Client au moment de la livraison.
En cas de Prestations. Les Prestations seront réalisées après signature du Devis dans un délai maximum fixé à 30 jours. Certaines Prestations peuvent être subordonnées à la conformité des installations du Client notamment la ventilation, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et des canalisations ou l’alimentation/dis-tribution électrique.
Néothermie Gaz Fluides Energies 91 conserve la pleine propriété de l’Appareil et/ou des Pièces jusqu’au parfait paiement du prix total, le Client étant toutefois responsable des la mise à disposition. En cas de défaut de paiement, Néothermie Gaz Fluides Energies 91 est en droit de revendiquer la restitution de l’Appareil et/ou des Pièces, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du Client et procéder à leur enlèvement le cas échéant dans un délai de huit jours suivant une mise de demeure, restée sans effet, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision de justice.
En cas de défaut ou de panne de l’Appareil et/ou des Pièces, le Client peut contacter Néothermie Gaz Fluides Energies 91. Néothermie Gaz Fluides Energies 91 est tenue aux garanties légales conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Concernant la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Appareil et/ou des Pièces pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve de l’article L.217-9 du code de la consommation. II est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’Appareil ou des Pièces. Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation de l’Appareil et/ou des Pièces, dans le cas d’une utilisation détournée par le Client et/ou dans le cas de l’usure normale. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et, dans ce cas, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.
La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables a l’utilisation de l’Appareil ou des Pièces, dépend du modèle choisi. Pour les connaître, le Client peut contacter Néothermie Gaz Fluides Energies 91.
Les Prestations sont garanties trois mois lorsqu’elles ont eu lieu sur du matériels neufs ou en très bon état tel que spécifiés sur le bulletin d’intervention.
Le Client reconnait que Néothermie Gaz Fluides Energies 91 ne pourra être tenu responsable en cas d’accident résultant de défaut de (i) construction, (ii) d’installation (non réalisée par Néothermie Gaz Fluides Energies 91), (iii) d’un mauvais usage de l’Appareil ou des Pièces, (iv) de l’intervention d’un tiers après la réalisation des Prestations par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 ou (v) de la non prise en compte des constations, réserves et recommandations émises par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 sur la conformité des installations du Client.
Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’un assureur couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au Contrat.
Le Contrat est régi par la loi et la langue françaises. En cas de litige relatif au Contrat, le Client peut saisir, soit la juridiction territorialement compétente, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Clients de Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 par téléphone ou par lettre simple. Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 s’engage à traiter ces réclamations et à y répondre dans le délai de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecte, une indication de délai de traitement sera fournie au Client. Si le Client n’est toujours pas satisfait de la réponse apportée, le Client à la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : Medicys, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS -Tél : 01.49.70.15.93 ou email : contactcamedicys.fr. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à t’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les informations communiquées par le Client à Néothermie, Gaz Fluides Energies 91, en tant que responsable de traitement, sont nécessaires pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et pourront, le cas échéant, être utilisées a des fins de prospection commerciale selon les règles applicables. De manière générale, les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 pendant un délai de six a dix ans, selon la nature de la Prestation, à compter de la fin de la relation contractuelle. En application du principe de transparence, le Client peut accéder à toutes les informations concernant les traitements de ses données personnelles par Néothermie, Gaz Fluides Energies 91 (finalités, destinataires, durées de conservation, etc.) ou sur simple demande par e-mail ou courrier postal.
Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion de ses données après la mort. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant auprès du Service Clients de Néothermie, Gaz Fluides Energies 91. Par ailleurs, Le Client peut opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par les entreprises dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), une liste gratuite d’opposition aux appels commerciaux.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email à contact@neothermie.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
| A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :(*) Rayez la mention inutile. |
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NeoThermie est une Marque Déposée affiliée à Gaz Fluides Energies
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